Conditions d’utilisation de l’application « Dog Tracker »

Contenu

  1. Introduction
  2. Conditions d’utilisation
  3. Fonctionnement du traceur
  4. Informations de tiers en cas de perte de votre chien
  5. Frais
  6. Obligations du fournisseur
  7. Participation et obligations de l’utilisateur – notamment la violation des droits de propriété de tiers
  8. Assistance et garantie
  9. Responsabilité
  10. Force majeure
  11. Durée de validité et résiliation
  12. Protection des données
  13. Responsabilité – droits de propriété
  14. Sous-traitants
  15. Modifications et compléments
  16. Dispositions finales

 

1. Introduction

1.1 Le Dog Tracker de Fressnapt est destiné à la santé et à la sécurité de votre chien. Notre Dog Tracker repose sur une approche globale basée essentiellement sur la connaissance des besoins spécifiques de votre animal.

1.2 Pour atteindre ces objectifs, l’application dispose de différentes fonctions ; en particulier la détermination de l’emplacement de votre chien grâce au signal GPS du Dog Tracker permet d’optimiser son activité en tenant compte de ses données individuelles – notamment son poids, sa taille, sa race et son sexe. Par exemple, à l’aide du Dog Tracker, vous devriez à l’avenir pouvoir mieux adapter la longueur et la durée des sorties quotidiennes de votre chien à ses besoins spécifiques.

1.3 De plus, le Dog Tracker peut augmenter vos chances de retrouver votre chien s’il se perd.

1.4 Enfin, l’information sur les produits de Fressnapf et de ses partenaires susceptibles de vous intéresser, vous ou votre animal, fait partie intégrante de notre Dog Tracker.

1.5 Le Dog Tracker est mis à disposition sur la base des présentes Conditions d’utilisation, le partenaire contractuel étant désigné ci-après par le terme d’utilisateur. L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est une condition préalable à l’utilisation du Dog Tracker. Dans le cadre du téléchargement de l’application, il est demandé à l’utilisateur d’accepter les présentes Conditions d’utilisation.

 

2. Conditions d’utilisation

2.1 L’application Dog Tracker est requise pour recevoir le signal GPS envoyé par notre Dog Tracker et pour utiliser les autres fonctions du Dog Tracker. Le Dog Tracker peut être utilisé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Une utilisation est également possible aux Pays-Bas, en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Italie, en Roumanie, en Hongrie, en République tchèque, au Portugal et au Royaume-Uni. Pour utiliser l’application Dog Tracker, vous avez besoin d’un appareil électronique (p. ex. un smartphone ou une tablette) avec lequel vous devrez vous connecter à votre compte Fressnapf pour accéder à l’application Dog Tracker. Vous n’êtes pas en droit de réclamer que Fressnapf mette à votre disposition un tel terminal électronique. En outre, l’utilisateur a besoin d’une connexion Internet, car certains affichages et calculs nécessitent un accès aux serveurs du fournisseur. La configuration système exacte requise est indiquée dans l’App-Store.

2.2 Pour pouvoir utiliser l’application Dog Tracker, vous devez disposer d’un compte Fressnapf ou en créer un. Si vous supprimez un compte client Fressnapf existant après avoir téléchargé l’application Dog Tracker, vous ne serez plus en mesure, à partir du moment de la suppression, d’utiliser le Dog Tracker de Fressnapf. Dans ce cas, vous n’avez notamment plus accès aux données d’activité de votre chien enregistrées dans le cadre de l’application. Il en va de même si vous ne vous enregistrez à aucun moment pour un compte client Fressnapf. Dans les deux cas, il n’existe pas de droit au remboursement du prix d’achat. Les droits légaux d’annulation et de rétractation ne sont pas affectés par cette disposition.

2.3 Afin de permettre une utilisation correcte du Dog Tracker, vous devez, au début de l’utilisation, correctement remplir dans le formulaire d’inscription toutes les informations indiquées comme obligatoires, notamment celles se rapportant à l’état de santé de votre chien. Les données demandées sont notamment son nom, son sexe, sa castration ou sa stérilisation, sa race, son poids, ses allergies, ses maladies et les médicaments qu’il prend. Si votre chien dispose d’un numéro d’identification Findefix, vous pouvez aussi l’indiquer.

2.4 Il vous sera demandé d’enregistrer vos coordonnées dans le cadre de l’application Dog Tracker, en particulier pour pouvoir vous informer par différents moyens de l’endroit où se trouve votre animal en cas de perte. En font partie votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité.

2.5 Dans votre propre intérêt ou dans celui de votre chien, vous devez contrôler régulièrement l’actualité des données de votre chien ainsi que celle de vos coordonnées et les mettre à jour si nécessaire.

 

3. Fonctionnement du traceur

3.1 Notre Dog Tracker dispose de trois fonctions principales : La détermination de l’endroit où se trouve votre chien, des recommandations professionnelles en fonction de son activité, et des informations adaptées aux besoins du chien sur des produits susceptibles de vous intéresser ou d’intéresser votre animal.

3.2 Si nécessaire, le Dog Tracker doit permettre d’augmenter vos chances de retrouver votre chien s’il venait à se perdre. Comme l’aboutissement des recherches dépend de nombreux facteurs différents sur lesquels Fressnapf n’a aucune influence, Fressnapf ne garantit en aucun cas que ces recherches aboutissent effectivement.

3.3 Les recommandations que nous faisons sur la base des données que vous avez fournies et de celles générées par le Dog Tracker, ainsi que sur la base de notre propre savoir-faire, ne sont pas contraignantes. L’utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et le bien-fondé des annonces et des recommandations qui découlent de l’application. En aucun cas, l’utilisateur ne doit accepter des annonces et des recommandations sans les vérifier. En cas de problèmes, d’erreurs ou d’incohérences pendant l’utilisation de l’application, l’utilisateur en informera Fressnapf immédiatement par des moyens appropriés. À la demande du fournisseur, l’utilisateur concrétisera sa communication et assistera le fournisseur dans l’analyse du problème. Étant donné que l’état de santé de votre chien dépend d’un grand nombre de facteurs et que Fressnapf n’est pas en mesure contrôler l’exactitude de vos informations, Fressnapf ne peut en aucun cas garantir que les conseils donnés amélioreront effectivement l’état de santé de votre chien.

 

4. Frais

4.1 Pendant les deux premières années suivant l’acquisition du Dog Tracker, son utilisation n’est pas liée à des paiements réguliers. Il n’y a notamment pas d’abonnement payant pour cette période. C’est la date du téléchargement de l’application Dog Tracker qui détermine cette période. Pour la suite, le fournisseur se réserve le droit de prélever des frais d’utilisation pour la mise à disposition de l’application Dog Tracker.

4.2 Le prix d’achat du traceur est inférieur à ce qu’il aurait coûté si nous n’avions pas utilisé l’infrastructure technique du compte client Fressnapf pour son fonctionnement. Les mentions de confidentialité et les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent au traitement des données dans le cadre de l’utilisation du compte client.

 

5. Obligations du fournisseur

5.1 Le fournisseur accorde à l’utilisateur un droit non exclusif d’utilisation de l’application, limité dans le temps et l’espace à la durée et à l’étendue de la relation contractuelle. Sont également déterminantes toutes les limitations communiquées à l’utilisateur par le fournisseur lors de la conclusion du contrat ou avant l’acquisition du Dog-Tracker.

5.2 Le fournisseur accorde à l’utilisateur les droits d’utilisation de l’application décrits ci-dessus. Le fournisseur garantit qu’il dispose lui-même des droits d’utilisation nécessaires à cet effet et qu’il est autorisé à les transférer à l’utilisateur.

5.3 Le fournisseur s’engage en outre à garantir la disponibilité de l’application conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Le fournisseur s’efforce de garantir la possibilité d’utiliser l’application si possible sans interruption. En particulier dans le cadre de travaux de maintenance, la possibilité d’utiliser l’application peut être temporairement limitée. Le fournisseur s’efforcera d’effectuer les travaux de maintenance planifiés à des moments de faible utilisation, et si possible d’informer l’utilisateur des restrictions éventuelles

5.4 En cas de problèmes ou de dysfonctionnements de l’application, l’utilisateur peut s’adresser au fournisseur, qui apporte à l’utilisateur une assistance appropriée (support de premier niveau).

 

6. Participation et obligations de l’utilisateur – notamment la violation des droits de propriété de tiers

6.1 Pendant la durée du contrat, l’utilisateur est tenu de respecter toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les autres dispositions du fournisseur, telles qu’elles ont été communiquées à l’utilisateur par le fournisseur. L’utilisateur s’abstiendra de toute mesure ou action susceptible de compromettre la stabilité et la sécurité de l’application Dog Tracker ou du compte client nécessaire à son utilisation.

6.2 L’utilisateur informera immédiatement le fournisseur si des prétentions sont formulées à son encontre pour violation de droits de propriété en rapport avec l’utilisation de l’application. Dans ce cas, le fournisseur défendra l’utilisateur à ses frais dans le cadre de l’infraction présumée. L’utilisateur fournira au fournisseur, à sa demande, l’assistance nécessaire pour se défendre efficacement contre de telles prétentions.

6.3 S’il s’avère qu’un comportement de l’utilisateur est en partie à l’origine de l’accusation de violation des droits de propriété de tiers, en particulier si l’utilisateur n’a pas respecté les dispositions et les restrictions des présentes Conditions d’utilisation, l’utilisateur dédommagera le fournisseur de tous les dommages et frais de défense judiciaires occasionnés par cette situation.

 

7. Assistance et garantie

7.1 Le fournisseur garantit que le Dog Tracker remplit globalement les fonctions principales communiquées à l’utilisateur, qu’il est conforme aux règles techniques reconnues et qu’il n’est pas entaché de défauts qui annuleraient ou réduiraient sa valeur ou son aptitude à l’usage habituel ou prévu par le contrat (défauts). La garantie ne s’étend pas aux dommages et/ou dysfonctionnements causés par le non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

7.2 Le fournisseur ne garantit pas que l’application réponde aux besoins de l’utilisateur ou de son chien. L’utilisateur est conscient que la mise à disposition d’un système totalement exempt d’erreurs est impossible en raison de la complexité de tels systèmes, et qu’il n’est pas possible de garantir une mise à disposition de l’application sans aucune interruption. Aucun de ces deux éléments n’est exigé par le contrat.

7.3 Le fournisseur garantit que l’application est libre de droits de tiers qui limiteraient ou excluraient son utilisation selon l’étendue définie dans le contrat. Si l’utilisation conforme au contrat est entravée par des droits de propriété de tiers, le fournisseur a le droit, dans une mesure raisonnable pour l’utilisateur, soit de modifier l’application de manière à ce qu’elle ne relève plus du droit de propriété, soit d’obtenir le droit d’utiliser l’application sans restriction et sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, conformément au contrat.

7.4 Si des défauts apparaissent lors de l’utilisation gratuite de l’application, l’utilisateur ne peut faire valoir des droits à la réparation des défauts que s’il documente les défauts et les signale au fournisseur. Le fournisseur est tenu de s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de remédier aux défauts importants signalés qui entraveraient considérablement l’utilisation, sans que l’utilisateur puisse exiger la suppression d’un défaut dans un délai spécifique. Il suffit notamment de corriger les défauts dans le cadre de la mise à disposition de nouvelles versions. D’autres droits à la garantie ne sont envisageables qu’en cas de dissimulation intentionnelle d’un défaut.

 

8. Responsabilité

8.1 Fressnapf et l’utilisateur sont tous deux responsables l’un envers l’autre conformément aux dispositions légales générales, sauf indication contraire dans les règlements suivants.

8.2 En cas de négligence grave, la responsabilité des parties contractantes est limitée au montant des dommages prévisibles.

8.3 Dans la mesure où la mise à disposition de l’application est gratuite, le fournisseur est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ; toute responsabilité pour négligence, y compris pour négligence grave, est exclue.

8.4 La limitation des responsabilités susmentionnées ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en ce qui concerne des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur est en droit de se fier (obligations majeures), dans la mesure où Fressnapf offre une garantie, ainsi qu’en cas de prétentions pour lesquelles une responsabilité illimitée est obligatoirement prévue par la loi, ceci s’appliquant en particulier aux prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHG) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

9. Force majeure

9.1 En cas de force majeure, le fournisseur n’est pas tenu de maintenir la possibilité d’utiliser l’application ni d’en garantir la disponibilité promise, si celle-ci rend la fourniture de la prestation par le fournisseur impossible ou excessivement difficile.

9.2 Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles qui ne sont pas imputables au fournisseur, qui ne peuvent pas être évités malgré la diligence requise, et dont les conséquences n’ont pas pu être évitées. Sont notamment considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles et les grèves.

9.3 En cas d’impossibilité de fournir la prestation pendant plus d’un mois, la relation contractuelle est suspendue dans sa totalité ; les deux parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire avec un préavis de deux semaines. Le droit de résiliation extraordinaire ne peut plus être exercé lorsque l’impossibilité de fournir la prestation a pris fin.

 

10. Durée de validité et résiliation

10.1 Le contrat est conclu pour une durée initiale de deux ans à compter de la date d’acquisition du Dog Tracker. Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de résiliation du contrat.

10.2 L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment sans préavis. Le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition de l’application et à sa relation avec l’utilisateur à tout moment et sans avoir à se justifier.

10.3 Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

10.4 Le droit de l’utilisateur d’utiliser l’application s’arrête à la fin de la relation contractuelle. Le fournisseur est autorisé à bloquer l’accès à l’application à la fin du contrat.

 

11. Protection des données

Dans le cadre de l’acquisition et de l’utilisation du Dog Tracker, nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles. Une Déclaration de confidentialité spécifique vous informe des processus de traitement des données effectués dans ce contexte et, en particulier, des droits en matière de protection des données auxquels vous avez droit dans ce contexte.

 

12. Responsabilité – droits de propriété

La société Fressnapf Tiernahrungs GmbH est l’unique exploitant de l’application Dog Tracker. Le fournisseur se réserve tous les droits de propriété existants à cet égard.

 

13. Sous-traitants

13.1 Le fournisseur est autorisé à faire appel à des tiers pour fournir des prestations dues par le fournisseur conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Le fournisseur est notamment autorisé à confier à un tiers la fourniture de l’ensemble des prestations dues à l’utilisateur.

13.2 Indépendamment de la fourniture de prestations par des tiers, le fournisseur reste, d’une manière générale, tenu envers l’utilisateur de respecter les dispositions contractuelles. Le fournisseur est toutefois autorisé, dans le cadre d’une modification de la structure de distribution, à transférer la relation contractuelle avec tous les droits et obligations à une autre société, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. L’utilisateur donne par la présente son accord préalable à un tel transfert de contrat, cet accord étant librement révocable à tout moment. Le fournisseur informera l’utilisateur par écrit, avec préavis de trois mois, de son intention de transférer le contrat, et l’avisera expressément de la possibilité de révoquer son consentement préalable. Le fournisseur doit en outre s’assurer que le futur partenaire contractuel de l’utilisateur est, sur la base d’accords contractuels correspondants avec le fournisseur, autorisé et en mesure de remplir les obligations découlant du présent contrat.

 

14. Modifications et compléments

14.1 Pour être valides, les modifications ou compléments apportés aux présentes Conditions d’utilisation doivent en règle générale faire l’objet d’un accord entre les parties, sous forme textuelle. L’exigence de la forme textuelle s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme textuelle elle-même. Sauf disposition légale contraire, un courrier électronique correspond à la forme textuelle, mais pas à la forme écrite. La possibilité de passer des accords individuels dérogeant aux présentes Conditions d’utilisation n’est en aucun cas limitée.

14.2 Le fournisseur est autorisé à modifier et/ou à compléter unilatéralement les présentes Conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes du fournisseur, notamment en cas d’introduction de nouvelles fonctions de l’application. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé des modifications et/ou des ajouts avec préavis de trois mois au minimum. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à l’application des nouvelles conditions d’utilisation dans les deux semaines suivant la notification (délai d’opposition), les conditions d’utilisation modifiées sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. Dans sa notification, le fournisseur avisera l’utilisateur de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition. En cas d’opposition, l’utilisateur peut poursuivre son utilisation de l’application selon la version précédente des conditions d’utilisation, mais le fournisseur est autorisé à y mettre fin.

 

15. Dispositions finales

15.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même si les parties constatent ultérieurement que les dispositions des conditions d’utilisation présentent des lacunes.

15.2 L’utilisateur n’est pas autorisé à céder une créance découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci à une entreprise qui acquerrait la créance à des fins commerciales, sans l’accord préalable écrit du fournisseur.

15.3 La langue du contrat est l’allemand. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la convention sur la vente internationale de marchandises. Ce choix de loi n’affecte pas l’applicabilité des normes obligatoires du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat